A soutient qu'il connaît un professionnel qui aurait pu faire les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif à moindre coût, que ses revenus ne lui permettent pas de payer la somme exigée

B a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme relativement à des travaux effectués sur sa propriété située 5 rue Hasloch à Hoerdt.

Ils contestent par la présente requête le montant restant à leur charge consécutivement à la réalisation de ces travaux.

l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du titre de recette émis pour le recouvrement du reste à charge consécutif aux travaux

par la SELARL Chanon Leleu associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le maire de Villeurbanne l'a mise en demeure, sous astreinte, de régulariser des travaux

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : l'arrêté en litige l'oblige à détruire une partie des travaux effectués sur sa propriété sous astreinte, laquelle pourra être recouvrée à tout

En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant des travaux effectués sur une propriété privée par une collectivité publique ne saurait donner lieu

effectués sur leur propriété, et non ceux effectués sur les parcelles communales.

la société requérante ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt au titre des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif que pour un montant de 992,32 euros HT correspondant aux travaux

aucun élément au soutien de ces affirmations, notamment afin d'établir que l'entreprise aurait dû détecter et porter à la connaissance du maître d'ouvrage les potentielles conséquences dommageables des travaux

Ils soutiennent que : - que les travaux effectués sur leur propriété sont constitutifs d'une emprise irrégulière dès lors, notamment qu'ils excédaient le champ matériel qui leur avait été présenté par

engagées dans son intérêt ; -les dépenses de location d'un château dans lequel elle a organisé un séminaire dans le cadre d'une opération commerciale de prestige sont déductibles ; -les factures de travaux

de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

du 28 septembre 2020 ; - sa façade doit être remise en état, suite à des dégradations consécutives aux multiples interventions depuis 2003 à la suite de la démolition d'un immeuble voisin de sa propriété

d'amenée d'eau jusqu'à sa propriété et il est possible de s'interroger sur l'éventuelle incidence de ces travaux soit par fuite d'une canalisation soit par circulation d'eau par la tranchée créée jusqu'à

Mme A... soutient que depuis ces travaux effectués en 2011, sa propriété est sujette, environ deux fois par an, à des inondations concernant son garage, la dalle de béton au-devant de son garage et son

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de refuser de mettre en demeure les propriétaires des immeubles avoisinants de procéder au raccordement de leurs propriétés au réseau

ses écritures et soutient en outre, en ce qui concerne la condition relative à l'urgence, que cette dernière n'est pas remplie dès lors que l'ordonnance à intervenir sera en tout état de cause sans effet

Dans ce dernier cas, les travaux à effectuer sous ces propriétés pour assurer leur raccordement à l'égout jusqu'à la limite du domaine public sont à la charge des propriétaires de ces terrains.

Elle soutient que : - Le chantier de construction, au 8 bis villa du Trocadéro, situé sur les parcelles cadastrées AM 145,146 et 149, au Perreux-sur-Marne (94170) ainsi que la propriété au 10 villa du