Le prêt était un acte licite, enregistré et payé, et ne constitue pas un flux financier anormal.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SASU ANUMAAN [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/02/2026, le représentant du ministère public requiert,

Maître [Y], pour caractériser le caractère anormal des relations financières des deux structures, relève les éléments suivants : * Le caractère privilégié de la créance de la SCI [N] est inopposable à

DEMANDEUR : * SARL ANIMA, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [D], [Adresse 1].

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

, ne verse pas aux débats d'éléments apportant la preuve que ces anomalies ont, sur la période de leur relation d'affaire d'environ 6 ans, un taux d'anomalies anormal.

* Sur les relations financières anormales Le cabinet COGEED a relevé des anomalies dans les flux existants entre les sociétés du groupe [N].

La garde de jour ou de nuit, ponctuelle ou longue durée, d'animaux de compagnie, notamment les chiens.

La société ANIMAL DISTRIBUTION 84 (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302 ASSOCIATION MARKETING ETHIQUE ET DIGITAL POUR L'IMAGE ANIMALE

Elle justifie bien des anomalies dont il est fait grief et corrélativement de la mise en œuvre de la garantie de passif.

La société L'ANIMAL'S SHOP SARL, spécialisée dans la vente d'équipements, de matériels et d'alimentation pour les animaux, gîtes et petite restauration rapide, signe un contrat n° 210187040 de location

Ces éléments caractérisent une gestion anormale et contraire à l'intérêt social de [D] [K], dont l'anormalité ne peut être expliquée par une simple négligence.

L'expert mandaté par INIZYS MUTUELLE a constaté le 25 avril 2025, après dépose du moteur, d'importantes anomalies sur le réducteur-inverseur et le moteur, notamment une cassure d'une patte de fixation

Dans un premier temps, le CENTRE [F] [Localité 3] a relevé plusieurs anomalies d'entretien et d'usure (fuite d'huile moteur, bouclier avant réparé, absence d'écope de frein et de plaque de protection moteur

préalablement convoquées en leurs explications, * Visiter les lieux litigieux, * Décrire les travaux et ouvrages réalisés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE et, s'il y en a, les désordres, anomalies

Après examen du véhicule, d'autres anomalies ont été constatées.

JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00260 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 2], DEFENDEUR Société ANIMA