validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute * Sur la demande

validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute * Sur la demande

validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute * Sur la demande

la caution un préjudice certain et irréversible dans l'exercice de son recours, sans, d'une part, développer cette demande par des moyens de fait et de droit et, d'autre part, formuler une demande chiffrée

de condamnation au titre d'une indemnité forfaitaire au titre des mois de novembre et décembre 2024 et de l'année 2025, * Déclarer, en tout état de cause, que les demandes chiffrées ne sont pas justifiées

titre des loyers échus impayés, soit la somme de 428.775,04 € HT, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter de la date d'échéance des factures de loyers, avec anatocisme, rejetant la demande

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

Elle entend souligner la prescription de l'action exercée à son encontre puisque les demandes chiffrées formulées en novembre 2023 sont manifestement tardives et ne pourront qu'être rejetées comme atteintes

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de son assignation, de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société SARL [Localité 1] (SARL) demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

: A titre principal, * JUGER les demandes de la société [H] AIR ECO CONCEPT irrecevables pour faire double emploi avec les demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, *

Il indique également ne pas avoir reçu les pièces chiffrées demandées.

] [K], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] n'a pas fourni tous les éléments chiffrés

Les documents chiffrés demandés par Me [J] n'ont pas été fournis et la gérante a fait part lors du rendez-vous à l'étude que l'activité est en forte baisse.

paiements au 13/09/2024, De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL BOZO n'est toujours pas en mesure de fournir les éléments chiffrés

1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable les demandes non-chiffrés de rappel de commissions

LES SOMMES SUIVANTES : 19 894.80 € à titre de remboursement des deux retenues de 7 380 et 12 484,80 € précités * Il est demandé la condamnation de la défenderesse à payer à la demanderesse : 1 675,35

des demandes formulées par la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES), notamment au titre d'une prétendue action abusive, Que la condamnation de la société la société CHIFFRES ET SOLUTIONS

compte de la déchéance des intérêts, de l'imputation des paiements du débiteur principal sur le capital des dettes et des limites des deux cautionnements, la BANQUE POPULAIRE sera déboutée de ses demandes

Enfin, Mme [V] ne saurait circonscrire ses demandes à la mise en œuvre de la garantie de chiffre d'affaires.