Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

de deux ans selon l'article L217-3 du Code de la consommation.

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

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Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

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Qu'elle a dû assister à deux réunions d'expertise d'une durée de plusieurs heures.