barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292 Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 22/03099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Sur la nullité du courrier de notification de pénalité du 15 décembre 2023 Sur le fondement de l’article L. 212-1 du CRPA et de l’article L. 212-3 du même code, Madame [M] soutient que la décision du

syndic en exercice le cabinet [Adresse 4] NORD DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée Décision du 14 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/08442 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADNW COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 (Incompétence) PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Si en application de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée

La société PV EXPLOITATION FRANCE expose que l’article L.212-8 du code de l’organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, qu’en application de

[U] [W] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

SAPHIA [Adresse 1] [Localité 4] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

L’ESPRIT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de

Adresse 2] [Localité 4]/ FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

MOTIFS DE LA DECISION De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières

L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R109 DÉFENDEUR Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

[P] [R] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN,

Monsieur [C] [S] [Adresse 5] [Adresse 6] Non représenté Décision du 01 Avril 2026 2ème chambre N° RG 24/14072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5J7A * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles