Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

de référence des loyers prévus au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (...) ; la date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Or, ces dispositions n’ont pas été respectées en l’espèce. En effet, le congé pour vendre avec un préavis de trois mois et non de 6 mois.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

De même, conformément à la loi, le preneur aura la faculté de demander au bailleur l'autorisation d'exercer sur le bien loué une ou plusieurs activités non prévues au présent bail.

a été valablement délivré par elle en les formes et conditions prévues au contrat.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

française délivré à son nom.

Sur le congé, le défendeur prétend que celui-ci est nul car la notice prévue par l’alinéa 10 de l’article 15 de la loi de 1989 n’a pas été jointe.

de 945,09€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 31 mai 2025 ; Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

Cette décision est donc impropre à fonder la fin de non-recevoir invoquée par la [4]. Dès lors, fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée sera rejetée.

Il rappelle qu’en application de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le juge doit vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par cet article.

En cas de non-respect des délais octroyés, la résolution du contrat sera encourue.

Ce texte ajoute qu'en cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus