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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
L’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R
Service des référés
68f138bb88dcb0e97e8fecc7
9 octobre 2025
L'article L. 131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6793e85adc35c03afb70d572
9 janvier 2025
En application de l'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
S'agissant du décompte des sommes réclamées, et conformément à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des
6686e72de74459e0c7ed1d74
4 juillet 2024
L'article R.131-1 du Code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
Sur le montant du redressement pour les années 2017 [R] 2018 Au visa de l'article L. 131-16 du code de la sécurité sociale, M.
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
664f887967b6231d697d411b
16 avril 2024
Sur les sommes réclamées En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel
Jex
67fd504de85d0474bddb39e7
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L 131-3 ajoute que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi
JEX cab 1
69de8f59cdc6046d473ccd0d
13 avril 2026
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
CTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68698a
6 janvier 2025
En l’espèce, la contrainte indique qu’elle est délivrée au titre des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, pour les quatrièmes trimestres
REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a657c
8 janvier 2025
des travaux visés ci-dessus, Monsieur [T] [Y] et Madame [M] [Y]-[C] ont fait assigner en référé Monsieur [K] [H] et sollicitent du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles
6581ee403ea7c8c1125210ae
18 décembre 2023
[E] [C] et la société AMG WAGRAM devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, de l’article L.131-35 du code
18° chambre 2ème section
669022b0766d1156dbbed033
11 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Juge de l'exécution
68debe566af9fd1f809488e8
2 octobre 2025
Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure
JEX
66182ce84e82250580d23c7e
11 avril 2024
En réplique et par écritures n°4 notifiées par la voie électronique le 14 février 2024, la SCI Escar Immo représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : “Vu les articles L.131-1 et suivants
écialc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d95
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, invoque les dispositions des articles R.5141-3 du code du travail et R.131-3 du code de la sécurité sociale pour rappeler
Référés
675a12c93bace64ddb46b8f0
15 octobre 2024
il convient de rappeler aux parties que le législateur a précisément prévu une procédure accélérée et simplifiéee de délivrance d'un titre exécutoire en cas d'émission de chèques impayés prévue à l'article
JEX Mobilier
69cf04cecdc6046d47eb8d10
2 avril 2026
Sur le point de départ de l’astreinte Par application de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
Sur la demande à l’encontre de l’association UNEDIC Délégation AGS CGED d'Ile de France Est L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d’office, ordonner
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