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14 918 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138bb88dcb0e97e8fecc7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85adc35c03afb70d572

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65d8ef977510300b403f5015

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

S'agissant du décompte des sommes réclamées, et conformément à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d74

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R.131-1 du Code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le montant du redressement pour les années 2017 [R] 2018 Au visa de l'article L. 131-16 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

664f887967b6231d697d411b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les sommes réclamées En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel

Source officielle
TJ

Jex

67fd504de85d0474bddb39e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L 131-3 ajoute que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f59cdc6046d473ccd0d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68698a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, la contrainte indique qu’elle est délivrée au titre des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, pour les quatrièmes trimestres

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a657c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des travaux visés ci-dessus, Monsieur [T] [Y] et Madame [M] [Y]-[C] ont fait assigner en référé Monsieur [K] [H] et sollicitent du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee403ea7c8c1125210ae

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[E] [C] et la société AMG WAGRAM devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, de l’article L.131-35 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b0766d1156dbbed033

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe566af9fd1f809488e8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23c7e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En réplique et par écritures n°4 notifiées par la voie électronique le 14 février 2024, la SCI Escar Immo représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : “Vu les articles L.131-1 et suivants

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

écialc/DEFENDERESSE

6686e72de74459e0c7ed1d95

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, invoque les dispositions des articles R.5141-3 du code du travail et R.131-3 du code de la sécurité sociale pour rappeler

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

il convient de rappeler aux parties que le législateur a précisément prévu une procédure accélérée et simplifiéee de délivrance d'un titre exécutoire en cas d'émission de chèques impayés prévue à l'article

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04cecdc6046d47eb8d10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le point de départ de l’astreinte Par application de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc8a638cf45b25cb5ea7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande à l’encontre de l’association UNEDIC Délégation AGS CGED d'Ile de France Est L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d’office, ordonner

Source officielle

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