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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
67f811eccf40727a0043d62f
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784979
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Lors de l'audience, la bailleresse est également représentée.
Source officielleLoyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 20 février 2024, fait citer la société DRORCOM devant le président du tribunal
Source officielleTPBR
695ee5a8cdc6046d478e3bcd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
date de réception par le bailleur.
Source officielleRéférés civils
69654945cdc6046d470fca7b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail de sous location en date du 22 janvier 2024, l’ordonnance du juge des référés de [Localité 4] en date du 17 mars 2025, la facture de retrait
Source officiellePCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société bailleresse a constaté que les lieux étaient proposés à la location de courte durée sans son accord.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69fa437dcdc6046d47b4f849
7 avril 2026
7 avril 2026
[N] [R], dans la limite de son engagement de caution, au paiement des sommes dues par ce dernier à la bailleresse arrêtée au 30 novembre 2018 ; – condamné Mme [T] [H] à payer au bailleur la somme de 1
Source officielleJCP
6975f937cdc6046d47a68083
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d28b0ee72dc0629949
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Que la bailleresse a immédiatement saisi la société SAPIAN en vue d’établir un diagnostic.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le bailleur n’était pas tenu d’accepter cette modification unilatérale du bail, non conforme aux stipulations du bail et c’est donc valablement qu’il a continué à facturer le deuxième bureau jusqu’en août
Source officielleMONTREUIL JCP
686c264ddd7001754d6207f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l’aide personnalisée au logement a été versée par la Caisse d’allocations familiales à la bailleresse et non Mme [C].
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f75eb387f553b9ba5e
1 avril 2025
1 avril 2025
exécutoire délivrée le à Me Sophie COMMERCON Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811facf40727a0043d768
8 avril 2025
8 avril 2025
IMMOBILIERE 3F c/ [S] [M] expédition exécutoire délivrée le à Maître Elisabeth MENARD Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c141b75782d5f06e420f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Madame [G] [I], bailleresse, sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, en invoquant notamment une évolution notable des facteurs locaux de commercialité favorable à l’activité
Source officiellePPP Référés
6a109c7ccdc6046d479a9bff
22 mai 2026
22 mai 2026
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a8d174fb458d869cda
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officiellePage 15 sur 292