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12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 5

660c4d281ff97dabd6b861bd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [I], [K] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (Turquie) et de Madame [D] [N] née le [Date

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58677919da7c4f178f02f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de:     Monsieur [Y] [V], né à [Localité 11] en Tunisie le [Date naissance 1] 1959             et  de   Madame [L] [T] [K], née à [Localité 8] en Pologne le [

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b1689f19e8c50f8d458

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37744 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PH3 N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 237 et suivants

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65a97b0419a7f19a78307b7e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [G] [J] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] (VIETNAM) Représenté par Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 DÉFENDERESSE Madame [O] [

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69d826c2cdc6046d47b2ac58

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles

Source officielle
TJ

JAF1

6a0f4c37cdc6046d477b3b7e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :   PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

68e0154d74e929a9d8fa3db0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [P], [L], [G] [Y] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (Jura) et Madame [U], [X], [M] [H] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (Vietnam

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6786b8e1df5b5c7d10ca5b1e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6], [Localité 8] (Algérie) et de Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Algérie

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83547251e2b2424bc3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O], [H] [R] [Adresse 6] [Localité 8] [Localité 1] (ETATS UNIS) Représenté par Me Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, Avocat, #B0226 DÉFENDERESSE Madame [N]

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65c3d9ccc432ce7d11a6fdd2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Clotilde GARNIER, Avocat, PB198 DÉFENDERESSE Madame [M] [K] [E] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

670426938d5cd4a875912828

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [O] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 6] A.J.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a3abcdc6046d479b2246

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [V] DIT [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra DUFOUR, Avocat, #B1113 (avocat postulant), et Me Laetitia GERNEZ, Avocat au barreau Val D’Oise (avocat

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

237 et 238 du code civil, In limine litis, Déboute Monsieur [P] [E] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par exploit d’huissier remis le 22 février 2023, Madame [N] [D] [I] épouse [G] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f75cdc6046d47d24de1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e9acdc6046d471f770b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ; DIT que le dispositif du présent jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68dd82a0548223b2c7ac28c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Monsieur [N] et Mme [C]

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

697c1e3ecdc6046d473123c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69d7ff12cdc6046d47af77b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [E] [S] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67eee64fb848dd6814c62bb9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [L] [D] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] et [H] [O] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] qui s'étaient unis en mariage

Source officielle

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