[C] a conclut :- à titre principal : > débouter Mme [V] et la SAS Gros & Delletrez de l’ensemble de leurs demandes et juger son action recevable en tous ses fondements > prononcer le sursis à statuer dans

l'espèce d'être modérée par le juge compte tenu du pourcentage retenu, cette appréciation ne relevant pas du juge des référés, juge de l'évidence.

Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé d’une astreinte.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La clause du bail prévoyant la majoration de l’indemnité d’occupation due en cas d’inexécution contractuelle est une clause pénale qui peut être modérée par le juge du fond et ne constitue donc pas une

à titre de clause pénale ».

, celle-ci étant assimilable à une clause pénale, et apparaissant surabondante à la demande d'expulsion avec le concours de la force publique.

de la chose jugée.

une astreinte.

Il résulte des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision,

véhicule sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification du jugement, ainsi que son certificat d'immatriculation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de communication sous astreinte Aux termes de l’article 835 du code de procédure

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Par ordonnance en date du 10 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure , et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience à juge unique du7 novembre 2024.

BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : PLAZA Sylvie A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Elle ajoute qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur le montant d’une clause pénale qui peut être modulée par le seul juge du fond en considération de son caractère excessif

[C] COIFFURE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée Clôture prononcée le : 17 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 janvier 2025 Jugement prononcé par mise

A l’audience du 26 décembre 2023, la société CVCT a déposé et soutenu oralement des conclusions et demande au juge des référés de : Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’astreinte et de paiement

, assisté de Olivier GALLON, greffier, Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de