Le contrat de bail commercial du 1er mai 2017 portait sur la location de deux bureaux d’une superficie d’environ 40 mètres carrés.

commercial venu à expiration, de sorte que le locataire ne peut donc prétendre qu'au paiement d'une indemnité d'éviction.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.

et proposé pour le loyer du bail renouvelé, la somme annuelle de 92.500 euros au principal.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

En l’espèce, Monsieur [C] [M] [V] verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des

Il en déduit que depuis cette date, le bail dérogatoire est devenu un bail relevant du régime normal des baux commerciaux notamment concernant le droit au renouvellement du bail du locataire.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

ARIS NORD, en qualité de locataire principale, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L.

de chance de relouer le local commercial de la résiliation du bail à ce jour.

Sur le montant de l’indemnité d’éviction -Sur l’indemnité principale liée à la perte du droit au bail La société JAKMOUSSE sollicite que la valeur du droit au bail constituant l’indemnité principale

LES BORIES a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

La société demanderesse produit un document intitulé “avenant au bail commercial du 1er septembre 2009", concernant les deux sociétés précitées, ayant pour objet de compléter le bail d’origine d’une superficie

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

du litige tient au fait que chaque partie verse aux débats un exemplaire original du bail qui prévoit un montant de loyer significativement différent.

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue

; A titre principal, - déclarer nul et de nul effet le congé avec refus de renouvellement du 22 juin 2017 comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux et refus de paiement

Au cas présent, s’il est constant aux termes des débats que la devanture du local commercial pris à bail par la société preneuse donne sur le [Adresse 6], il est néanmoins établi que l’adresse officielle

Par mémoire en demande régulièrement notifié le 24 mai 2023, la SCI TILT demande au juge des loyers commerciaux de : « A titre principal - Dire que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années

portant sur un local commercial dépendant du Centre commercial « [Adresse 10] » situé [Adresse 10], pour une durée de neuf ans se terminant le 31 mai 2021.