; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer minimum garanti En l’espèce, l’article 2.4 « Loyer de Renouvellement » du bail commercial du 18 décembre 2006 stipule que : « De convention

Par courrier en date du 21 juin 2022, la SAS BATI TECHNI CONCEPT a demandé la résiliation anticipée du bail commercial.

; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Loyers Commerciaux N° RG 23/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZPC Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et

; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture des relations commerciales M.

Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2011, Madame [L] [N] épouse [X] a consenti un bail à Monsieur [V] [X] portant sur local commercial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/15168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFE N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires

Elle soutient que son déménagement n’est pas lié à l’évolution des facteurs de commercialité mais au fait qu’elle ait acquis des locaux.

Aux termes de son assignation, la société LE JEUNE RESTAURATION demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - fixer le loyer annuel hors taxes et hors charges du bail commercial à la

et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

En raison de l’ouverture postérieure du centre commercial “le [Adresse 3]”, des aménagements routiers réalisés et des loyers pratiqués dans le voisinage, elle fixe la valeur locative en renouvellement

En l’état des moyens exposés et des pièces produites, le juge des loyers commerciaux ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer le montant du loyer renouvelé.

N° RG 25/01657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Compte tenu des loyers pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents, elle fixe la valeur locative de la partie commerciale à 750 euros/m²P, soit une valeur locative totale de 40.905 euros, et

SERFLOMAX ET COMPAGNIE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Elle affirme que, de jurisprudence constante, les centres commerciaux constituent des unités autonomes de marché, de sorte que les loyers de base qui y sont pratiqués constituent le seul voisinage comparable