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12 922 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a18a980cdc6046d47499d33

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, et, demande qu’il soit déclaré parfait, et, que soit constatés l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et,enfin, qu’elle conservera la charge des dépens.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

658096e63ea7c8c1120dd57e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D.17 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dcc4638cf45b25cbad5b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de LYON, vestiaire : substituée par Me Carole YTURBIDE C/ CPAM DU VAL D’OISE Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Source officielle
TJ

Service des référés

659462d649b6efe15a65f407

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société SELECTIPIERRE 2 déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65833e3b3ea7c8c1129bed4f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

identifiée sous le n° RG 26/01071 ; - Constater l’extinction de l’instance ; - Dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle des frais irrépétibles et des dépens ; - Débouter Monsieur

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TJ

Chambre 1 section 8

69dd423bcdc6046d471fb810

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par requête en omission de statuer, reçue au greffe du tribunal de céans le 25 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite à ce qu’il soit statué sur l’extinction de l’instance découlant de l’irrecevabilité

Source officielle
TJ

Service des référés

659462d749b6efe15a65f41c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

  et à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - l’AGRASC de ce qu’elle accepte le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0d3ea7c8c112520f78

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2023 Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] se désistent de l’instance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6904893f82c7820b7f268c86

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

et le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ; Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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TJ

1re chambre civile

6a0f5b63cdc6046d477c5a6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc46

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conséquent, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance laquelle rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer du 06 septembre 2021 et de dire que les dépens resteront à la charge

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TJ

REFERES 2ème Section

6585ddb5638cf45b25cd57f0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

déclarent se désister de leur action ; Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce34f8

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a21c939cdc6046d472ca614

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

enrôlée sous le numéro RG 25/11285, - PRONONCER l’extinction de l’instance ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.”; La SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS a constitué

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TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et d’action, - constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement du tribunal, - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, - rejeter toutes

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TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c74

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [U] [Y] déclare se désister de son instance

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TJ

8ème chambre 1ère section

6a173af5cdc6046d47259fd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNER Monsieur [M] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3.000,00 € au titre

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TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc830b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

JEANSIM, représentée par son gérant Monsieur [G] [L] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au

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