Par ailleurs, l’examen de cette demande de fixation du montant du loyer ne nécessite pas de statuer au préalable sur la question de la résiliation de plein droit du bail commercial, laquelle ne relève

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire et la fixation du loyer provisionnel à la somme du loyer actuellement en vigueur.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que la fixation d'un coffre-fort dans les règles de l'art implique une fixation sur un sol en béton au moyen d'un chevillage sécurisé.

Maître [Y] [J] forme les mêmes demandes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation.

[H] [L] la fixation de la consolidation des lésions résultant dudit accident au 31 décembre 2019 ainsi que sa décision de ne retenir aucune séquelle indemnisable.

la SCEA DU DOMAINE DE BABOULET et Me [E] [M] notifiée par RPVA le 8 août 2025, Vu l'injonction de conclure délivrée aux défendeurs le 27/11/2025 pour le 29/1/2026, Vu la demande de clôture est de fixation

inclus dont la répartition est la suivante : La somme de 3800,00 Euros à la SARL [Adresse 3] ; La somme de 5617,91 Euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société [Adresse 3] - la fixation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/13192 N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5Q N° MINUTE : 1 Assignation du : 04 Novembre 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

commissaire de justice du 30 mai 2024, monsieur [K] [C] a fait assigner monsieur [R] [E] et madame [N] [X] épouse [E] devant le juge de l’exécution de Rennes aux fins de liquidation de l’astreinte et fixation

L'employeur demande la fixation du taux d'IPP de M. [W] à 5 %, et, subsidiairement, l'entérinement du rapport de l'expert.

encore plus à défaut, qu’il soit ordonné la résolution du contrat conclu principal, - qu’il soit jugé qu’aucun contrat de crédit n’a été conclu entre la CA CONSUMER FINANCE et les époux [H], - la fixation

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 04 décembre 2023, la bailleresse a notifié à la locataire un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer à 128.471 € par an, HT et HC

pour l'appartement [Adresse 3] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 15 262,01 € au titre des loyers et charges dus au 11/04/2023 inclus; - la fixation

Il y a lieu d’ordonner la fixation au passif de la société Phenix Evolution des sommes de 6.720 euros et 580 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter respectivement du 14 décembre 2020 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 23/09039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYO N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 Juillet 2023 Jugement en fixation JUGEMENT

En l’absence d’accord, malgré la mise en œuvre d’une médiation conventionnelle, le Furet du Nord a fait signifier à la société [Localité 8] 2 le 29 juin 2022 un mémoire préalable à fin de fixation du loyer

La clôture de l'instruction est intervenue le 5 avril 2024, par une ordonnance du même jour, avec fixation d’une audience de plaidoirie au 6 juin 2024.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2018, la société UNI MUR a entendu réitérer son refus de renouvellement du bail, saisissant le juge des référés d’une demande d’expertise en fixation de l’indemnité