CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
6785669baaacbea0fe680b0f
9 janvier 2025
Sur la demande d’annulation des résolutions 25 à 27 de l’assemblée générale des copropriétaires : L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « sous réserve des dispositions de l'article 12, qui
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 1-1 Sur la recevabilité Aux termes de l’alinéa 2 de l’article
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
Motifs de la décision : I - Sur la demande d’annulation, en son entier, de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] en date du 28 novembre 2022 formée par
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d006
30 avril 2024
le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2022.A titre subsidiaire, Annuler les décisions n°23, 24, 25 et 26 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 13
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
Ensuite, contrairement à ce que soutient le défendeur, il ne s’agit pas d’un vote d’intention, mais d’une décision qui devra être portée par lui à l’assemblée générale de l’ASL.
669aaebc30bd4f0c3f6b31c1
18 juillet 2024
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 22 septembre 2020 En l’espèce, le tribunal relève que M.
65849160e41137cbf9fc86da
21 décembre 2023
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021 La SCI Lucie Cof soutient que : - l’autorisation consentie au propriétaire du dernier étage par l’assemblée
67096c8606866c0645d2825d
MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 19 de l’assemblée générale du 26 juillet 2022 : Madame [M] [P] épouse [G] fait valoir à titre principal que l’action en réparation
8ème chambre 1ère section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b3b
14 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande d'annulation des résolutions 19 et 20 de l'assemblée générale du 7 décembre 2021 Le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 décembre 2021 mentionne la résolution 19 suivante
67eed2b7b848dd6814c5e65d
3 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires répond que la demande d’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2023 n’est pas motivée en droit puisque la demanderesse
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des résolutions 10-3 et 17-2 de l'assemblée générale du 14 septembre 2020 formées par Mme
668445568bcff606d9c53ba7
2 juillet 2024
articles 11 et 13 du décret du 17 mars 2017, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'annuler les résolutions dont la présente procédure poursuivait l'annulation, - Débouter le syndicat
1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2025, le tribunal a prononcé la nullité de l’assemblée générale du 29 mars 2024 de la copropriété [Adresse 3].
3ème Chbre Cab A2
66479f7bd9abb6262fe012bc
18 avril 2024
Sur la demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2022 L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : " Les
1ére chambre civile
697bc450cdc6046d472b0a97
6 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence "KER [Localité 11]" soutient que Madame [V] [G] est prescrite en sa demande d'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 7 octobre 2023
Chambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la résolution n°18 adoptée lors de l’assemblée générale du 29 juin 2022 Monsieur [N] sollicite, au visa des articles 17-1 et 26 de la loi du 10 juillet
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
en assemblée générale la suite à donner aux demandes de devis évoquées lors de la dernière assemblée générale du 17 avril 2019 : -réfection du revêtement de sol du palier du 1er étager : besoin apparu
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de prononcé de la nullité des résolutions n°12, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l’assemblée générale du 28 juin 2022.
6705780d1296b51ba2b27357
8 octobre 2024
La demande d'annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 29 juin 2021 est donc recevable.
8ème Chambre
66b123e4df1f582838351447
la résolution n°18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2022 pour ne pas avoir été votée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire, - ANNULER
Page 22 sur 187
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.