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3 728 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669baaacbea0fe680b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d’annulation des résolutions 25 à 27 de l’assemblée générale des copropriétaires : L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « sous réserve des dispositions de l'article 12, qui

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f0849d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 1-1 Sur la recevabilité Aux termes de l’alinéa 2 de l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motifs de la décision : I - Sur la demande d’annulation, en son entier, de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] en date du 28 novembre 2022 formée par

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d006

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2022.A titre subsidiaire, Annuler les décisions n°23, 24, 25 et 26 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 13

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df31739d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ensuite, contrairement à ce que soutient le défendeur, il ne s’agit pas d’un vote d’intention, mais d’une décision qui devra être portée par lui à l’assemblée générale de l’ASL.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebc30bd4f0c3f6b31c1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 22 septembre 2020 En l’espèce, le tribunal relève que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande d’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021 La SCI Lucie Cof soutient que : - l’autorisation consentie au propriétaire du dernier étage par l’assemblée

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2825d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 19 de l’assemblée générale du 26 juillet 2022 : Madame [M] [P] épouse [G] fait valoir à titre principal que l’action en réparation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b3b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande d'annulation des résolutions 19 et 20 de l'assemblée générale du 7 décembre 2021 Le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 décembre 2021 mentionne la résolution 19 suivante

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b7b848dd6814c5e65d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires répond que la demande d’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2023 n’est pas motivée en droit puisque la demanderesse

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d3a7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des résolutions 10-3 et 17-2 de l'assemblée générale du 14 septembre 2020 formées par Mme

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

articles 11 et 13 du décret du 17 mars 2017, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'annuler les résolutions dont la présente procédure poursuivait l'annulation, - Débouter le syndicat

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2025, le tribunal a prononcé la nullité de l’assemblée générale du 29 mars 2024 de la copropriété [Adresse 3].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7bd9abb6262fe012bc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2022 L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : " Les

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

697bc450cdc6046d472b0a97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence "KER [Localité 11]" soutient que Madame [V] [G] est prescrite en sa demande d'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 7 octobre 2023 

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la résolution n°18 adoptée lors de l’assemblée générale du 29 juin 2022 Monsieur [N] sollicite, au visa des articles 17-1 et 26 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

en assemblée générale la suite à donner aux demandes de devis évoquées lors de la dernière assemblée générale du 17 avril 2019 : -réfection du revêtement de sol du palier du 1er étager : besoin apparu

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de prononcé de la nullité des résolutions n°12, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l’assemblée générale du 28 juin 2022.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6705780d1296b51ba2b27357

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La demande d'annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 29 juin 2021 est donc recevable.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351447

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la résolution n°18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2022 pour ne pas avoir été votée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire, - ANNULER

Source officielle

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