L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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Elle soutient à titre liminaire que la société Indigo Spaces, propriétaire des emplacements de stationnement litigieux, a qualité à se défendre à l’action, peu important qu’elle ait confié la gestion du

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

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notifiées par RPVA le 05 septembre 2024, la SAS HORS LIMITES 64 a demandé au juge de la mise en état de : Prononcer l’irrecevabilité de l’action intentée par Monsieur [E] pour défaut de qualité à défendre

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SMABTP demande au juge de la mise en état de: - À titre principal: - juger la SMABTP dont la garantie recherchée en qualité d’assureur de la société TECHMALU comme étant dépourvue de toute qualité à se défendre

[W] [T] né le 27 Avril 2002 à [Localité 7], domicilié [Adresse 1] - Chez Mme [W] [T] - [Localité 4], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté par Me Karine DESSEVRE

curatelle de l’UDAF de La Sarthe né le 12 Février 1997 à [Localité 6], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant, représenté par Me Karine DESSEVRE

PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 17 septembre 2024, Monsieur [N] [G], né le 29 mars 1968 à MONTPELLIER (Hérault), demeurant à FOIX, a déféré

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré