IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [Y] Madame [F] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me GALLON Chrsitine Copie

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 10 Octobre 2024 à 14h29, concernant : Monsieur [J] [C] né le 28 Novembre 1991 à MOSTAGANEM (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Juge des

’ensemble des héritiers de [O] [J] dans la gestion et la conservation des biens en France [Adresse 5] [Adresse 5] non représenté INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [B] [J] [Adresse 9] [Adresse 9] (Gabon

[R] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [Z] [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Me [F] [Y], Commissaire de Justice Le Greffier Me François BLEYKASTEN Me Gaston SCHEUER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU

IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [K] [N] Monsieur [A] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON

’une aide juridictionnelle Totale numéro C-82121-2026-000406 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Me Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

1] 1973 à [Localité 2] (BENIN) demeurant [Adresse 1] Ayant pour Avocat Me Anne-sophie HIBON PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [M], [U] [X] épouse [D] [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GABON

simple de : Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (AUDE), demeurant [Adresse 4] En présence de : Monsieur [L] [G] [O] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 8] (HAUTE GARONNE

DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA GIRONDE Cité du Grand Parc Place de l’Europe 33085 BORDEAUX Défenderesse : Madame [C] [P] 31 avenue Gaston

GIRONDE DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [T] [L] 15 Avenue de la Garonne

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDEUR Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

barreau d’ORLEANS Société SMA BTP Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ORDONNANCE DE JONCTION 22 Mai 2026 Nous, monsieur TICHIT, juge des référés, assisté de monsieur GALLON

[N] [Q] muni d'un pouvoir spécial Monsieur [N] [Q] né le 23 Mai 1954 à THOUARS (DEUX-SÈVRES) 4, rue des Grandes Plantes 79600 AIRVAULT DÉFENDEUR : Monsieur [R] [A] 11, rue de Gâtine 79350 AMAILLOUX

S’agissant de ce caractère, il ressort en effet du courrier du 20 juin 2022 produit par la SCI HBFD que cette dernière a pu, dès la livraison des travaux, constater l’absence de gazon sur le terrain en

’une aide juridictionnelle Totale numéro C821212024002564 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représentée par Maître Amélie GAUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : S.E.L.A.R.L. [11], ès qualité de mandataire liquidateur de [G], [L], [K] [P], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 12] (Haute-Garonne

en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement AFFAIRE : Madame [S] [P] [R] C/ Monsieur [M] [T] [O] DEMANDERESSE Madame [S] [P] [R] née le 31 Décembre 1962 à BITA (GABON

] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [P] [M] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (GABON

LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 3] en date du 02 Avril 2026 et les pièces transmises concernant : Monsieur [Z] [D] [Y] né le 07 Juin 2005 à [Localité 4] ( GABON), demeurant [Adresse 3] comparant et