de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant quatre (4) mois, le Juge des référés s'en réservant la liquidation ; - PRONONCER la résiliation judiciaire

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société New Naf Naf et désigné la société [J] et

Sur les demandes reconventionnelles de la SARL Juliade Sur l'astreinte Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution " tout juge peut, même d'office, ordonner une

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

[L] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Disons n'y avoir lieu au prononcé d’une astreinte

Il sera renvoyé à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

fins de voir : Juger recevables et fondées les demandes, fins et conclusions de la SCI AMHJuger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 11 novembre 2024Subsidiairement, prononcer

Sur la demande d'application de la clause pénale Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] sollicitent l'application de la clause pénale stipulée au contrat de bail, ayant pour effet

du fond, la prudence commande au juge de dire n'y avoir lieu à référé, - la preuve de chacun des faits cités dans les extraits poursuivis est rapportée par le jugement du tribunal correctionnel du 21

Sur la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article

PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec

susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de

minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me Audience d’orientation et de mesures provisoires tenue en chambre du conseil le : 01 Décembre 2025 par devant le juge

La clause pénale du bail qui prévoit la majoration contractuelle de l’intérêt légal prévu à l’article 1231-6 du code civil, courant sur les sommes dues, pouvant être modérée par le juge du fond en raison