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Par déclaration reçue le 24 avril 2018, M.[G] [D] et M. [R] [D] ont interjeté appel partiel de cette décision en ce qu’elle a : - “dit que M. [R] [D] et M.

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Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 6 janvier 2023, la société PACIFICA demande au tribunal de : - Allouer à Monsieur [S] [J] en réparation de son préjudice corporel les sommes

Quoiqu’il en soit, cette situation existe et perdure depuis plusieurs années. Les charges spéciales ont pu être affectées par la création de ce nouveau lot.

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Néanmoins, les cotisations d’assurance perçues et la taxe foncière ne rentrent pas dans le champ des restititutions dès lors que les défenderesses ne les ont pas perçues en exécution du contrat.

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MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d'assureur, à verser à Monsieur [C] [K] une somme qui sera calculée ultérieurement au titre du remboursement partiel des honoraires de gestion indument perçus

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à Fret SNCF depuis au moins 2018 comme en attestent leurs déclarations lors des réunions FRET CE du 28 février 2018, le 12 septembre 2023 et le 7 juin 2019. 46-La CFDT soutient que son action ne se heurte

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