situé [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet LOUIS PORCHERET a été désigné en qualité de syndic de l'immeuble en lieu et place de la société Administration

Par ailleurs et contrairement à ce que fait soutenir Mme [L], la sous-location d’une partie des locaux loués à usage d’habitation n’a pas pour effet d’interférer sur l’affectation commerciale du bail conclu

PION, niveau 1, 93,80 m²,prise d'effet au 11 septembre 2017, 1.050 euros/m²GLA, • ROUGE-GORGE, niveau 2, 118,00 m², prise d'effet au 16 janvier 2018, 900 euros/m²GLA, • SAN MARINA, niveau 2, 150,00 m²

parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux

situé 20/22 rue de Vitry, 93100 MONTREUIL, pris en la personne de son syndic la SARL LOUIS-PORCHERET, les sommes suivantes : - 524,04 euros, au titre des charges de copropriété et de travaux impayés

fait les travaux de réparation nécessaires par lui-même, ce dont nous doutons fortement ".

- au titre des réparations locatives, seuls des devis sont produits, ce qui ne permet pas de démontrer la réalisation effective des travaux.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

d’entretien des lieux loués, juger que les travaux de remise en état sollicités par la SCI LES FLEURS DE DAMREMONT relèvent de la vétusté des lieux loués ou de l’article 606 du code civil, qui ne peuvent

Il rappelle en ce sens que le local commercial a été loué " en l'état " et que le preneur a bénéficié d'un délai de deux mois d'exonération de paiement du loyer afin d'effectuer les aménagements nécessaires

En effet, il ressort de la procédure que les désordres affectant les lieux loués sont apparus depuis plus d'1 an et ont contraint le locataire, la SASU ALLIANCE 93, exerçant une activité de concession

totalité de cette pièce, et d'exécution desdits travaux, n'a plus d'objet puisque la remise en état de la salle d'eau a été effectuée.

La société IMMOBILIERE 3F a rappelé que lors de l'entrée dans les lieux, Monsieur [Z] n'avait émis aucune réserve, étant précisé que des travaux de remise en état avaient été effectués auparavant suite

loué des personnes, des biens ainsi que de tout occupant des biens de ceux-ci, -Dire et juger qu’à défaut, il sera procédé à l’expulsion de Mmes [R] [G] et [Z] [L] ainsi qu’à celle de tout occupant

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Il ressort des pièces versées aux débats, l’existence de désordres affectant notamment la toiture du bien loué, le preneur ayant effectué des travaux pour un montant de 25 163,28 € TTC (pièces n°4 et 7

, tous loués à des tiers .

[N] a notifié à Mme [T] un congé pour motif légitime et sérieux, invoquant la nécessité de réaliser des travaux lourds de rénovation, avec effet au 28 septembre 2024.

IMMEUBLE SIS 4 RUE LAFAYETTE ET 2 QUAI LOUIS XVIII, S.A.