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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a82985228119c903226a55
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 145-1 et suivants et R. 145-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, A titre principal
Source officielleService des référés
67f6bbd3a9d5adc26061f31c
9 avril 2025
9 avril 2025
Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleService des référés
659eeefa6976f1c644e78376
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb9
24 avril 2024
24 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation.
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2bf
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
6595ae79d8464dd181d6f16a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleService des référés
677c2cd26f491b6d2638ed4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleJuge de l'Execution
697c2c96cdc6046d47322e9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleService des référés
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1709 et suivants du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile de : «- déclarer la société AEROPORTS DE [Localité 6] recevable et bien fondée en l’ensemble
Source officielleService des référés
686579c672b7e1b6bf1d7dae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties.
Source officielleService des référés
68681cb94965b5d9df315d0f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
65a6d80347251e2b2424ba81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l'espèce, la convention de sous-occupation exclut l’application du statut des baux commerciaux tels que prévu aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleService des référés
67856754aaacbea0fe680daa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
67ed8128da9e15c5131fb603
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
BMW FINANCE, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 343 606 448, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 13], prise en
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
Source officiellePage 27 sur 150