germaine de la victime, –la somme de 25 000 € à [O] [L], cousine germaine de la victime, –la somme de 3000 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

[X] [Y] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] DEFENDEUR : M.

L’application Apodis pharma est alimentée avec le consentement du pharmacien par un logiciel nommé “Santé secure” qui extrait les données de vente du système informatique.

Ce dernier nous confirme que Madame [G] [U] est bien sa cousine, et nous demande si « c'est un problème que sa cousine travaille à cette occasion ».

Il donne l'adresse de sa cousine pour être hébergé.

Le représentant de l’administration expose que : - les démarches ont été effectuées en temps et en heure ; - à défaut de pouvoir être hébergé chez son cousin, il ne peut plus justifier d’une résidence 

Le 23 juin 2022, Monsieur [F] [B], cousin éloigné de la défunte, a signé avec la SARL [Q] [N] & ASSOCIES un contrat de révélation de droits dans la succession de Madame [R] [Z] prévoyant une rémunération

Il est par ailleurs établi l’absence d’héritier réservataire et le fait que Madame [A] [W] épouse [G] et Madame [X] [M] veuve [L] sont les cousines germaines du défunt.

juridiction : 11/09/2025 Objet du recours : opposition à la contrainte en date du 25 août 2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean [Localité 8] COUSIN

Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean [Localité 7] COUSIN Assesseur : Monsieur Gilles MURIAS Greffière: Madame Oriane MILARD EXPOSE DU LITIGE À l

Il explique qu’il reconnait les faits qu’il n’occupe pas régulièrement les lieux et qu’il avait demandé à un cousin de surveiller sa chambre MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces

Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD EXPOSE DU LITIGE Par courrier

Le commandement de payer a été délivré à un tiers présent à domicile, Madame [I] [J] en qualité de cousine. Cette réouverture des débats vaut convocation.

a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 24/02967 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJG 1 expédition à : Me Luc COLSON

VIEUX MOULIN IMMOBILIER, domicile élu : chez Me Luc COLSON Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 20] représentée en vertu d’un pouvoir par Me Luc COLSON acceptant et indiquant qu

reception d’indemnités journalières non justifié pour défaut de présentation à un contrôle médical Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN

Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD EXPOSE DU LITIGE Par courrier

de la [7] implicite de rejet concernant l’opposabilité des arrêts de son salarié, Monsieur [C] [U] Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN