Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [V] [O] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement

ses démarches, dans la mesure où son dossier administratif ne souffre d'aucune dette locative.

contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

X se disant [K] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 21 heures

Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 14 mai 2024, prolongé la mesure de rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 16 mai 2024.

Elle indique avoir sollicité avec son époux des tiers aux fins de poursuivre cette démarche, " en cas de menace contre (leur) sécurité ou (leurs) vies ", ces amis devant ainsi poursuivre le projet d'enquêter

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 25 septembre 2019, sans que la décision prise à cette date soit produite.

-le décompte arrêté au 24 janvier 2023, mettant en évidence une dette de 16.897,40 € dont 16. 577,40 € au titre des charges.

[R] [G] le 12 décembre 2023 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 2 avril 2026 et notifiée par l’autorité

[N] [W] alias [F] [M] né le 20 juillet 2008 alias [F] [O] né le 09 août 1999 alias [F] [J] né le 10 juin 1998 en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en

[U] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15 janvier

[V] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 avril

Par décision rendue le 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 13 janvier 2026.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Par décision rendue le 28 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [C] pour une durée maximale de trente jours

Elle déclare occuper le logement avec son fils et n'avoir pour seule ressource que le revenu de solidarité active.

Je vous demande de mettre fin à la rétention. Le représentant du préfet déclare : Monsieur n’a jamais prouvé son identité française, il n’a fait aucune démarche administrative.