introductif du 07 Juillet 2023 Le Juge des contentieux de la protection : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; compte tenu du défaut

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences (absence de routing) - l’intéressé souhaite repartir en Algérie par

demanderesse déclare sollicite la radiation de l’affaire au motif qu’un accord a été trouvé entre les parties ; que cette demande s’analyse en un désistement et non en une radiation, en raison de l’absence de défaut

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : defaut de diligences de l’administration , pas de perspective d’éloignement vu l’absence de

ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective raisonnable d’éloignement - Défaut de diligences de l’administration Le représentant de l’administration répond à l

l’audience de ce jour, Madame [C] [H] était représentée ; Attendu que le demandeur n'a pas respecté le calendrier de procédure ; Attendu qu'il y a lieu de constater la radiation de l'affaire pour défaut

conclu au mois de janvier ; que la banque a été assignée et s'est constituée au mois de janvier ; que la jonction a été ordonnée le 28 février, il y a près de deux mois ; Attendu qu'il en résulte un défaut

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

[G] a soulevé à l’audience le défaut de diligences imputable à l’administration, indiquant que si elle a renouvelé sa demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires tunisiennes par

travail du 04 novembre 2021 à l'encontre de la Société [6] ; Attendu que le demandeur n'a pas respecté le calendrier de procédure ; Attendu qu'il y a lieu de constater la radiation de l'affaire pour défaut

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

été régulièrement convoquées à l'audience du 07 Janvier 2026 ; En application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

Le conseil de Monsieur [E] se disant [J] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: -le défaut de diligences de l’administration, alors qu’un vol est réservé pour

Sur les moyens tirés de la motivation erronée de la saisine aux fins de prolongation de la rétention, du défaut de diligences de l’administration et sur la prolongation de la rétention : L’article L742

barreau de PARIS - Substitué par Me VADON Monsieur [M] [O] [Adresse 4] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 5] [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE RADIATION DÉFAUT

été régulièrement convoquées à l'audience du 07 Janvier 2026 ; En application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

été régulièrement convoquées à l'audience du 07 Janvier 2026 ; En application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je soulève le défaut de diligence utile de la part de l’administration sous le fondement de l’article L741-2 du CESEDA.