pour agir.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

charges et hors taxes.

En l’espèce, Madame [N] sollicite sa mise hors de cause sans en indiquer le fondement, et l’irrecevabilité des demandes de Ia SCI LES EMPLETTES DE PARIS aux motifs qu’elle est dépourvue d'intérêt à agir

Il en déduit que l’[12] n’a donc pas qualité à agir à son encontre.

charges et hors taxes.

Il résulte des actes notariés produits que la SCI [Adresse 5] supportera toutes les charges statutairement prévues du fait de la jouissance des locaux dont s’agit, conformément aux statuts, règlement de

présentées par M.

, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 17

taxes et hors charges.

statutaires de convocation.

Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière DEBATS A l’audience du 30 Mai 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience

Aucune disposition statutaire, légale ou réglementaire ne permettant au demandeur d’exiger le rachat de ses parts à défaut de présentation acceptée d’un successeur, l’existence de l’obligation est sérieusement

Aux termes du contrat de bail, le loyer annuel est de 192.797 euros hors taxes et hors charges, soit 16.066,41 euros par mois.

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

: Madame KINOO, Vice-Présidente et Assesseur : Madame GABINAUD, Vice-Président (chargée du rapport) Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de Présidente : Madame KINOO, Vice-Présidente

Il ressort pourtant des développements précédents que M.