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6 255 résultats pour « article L 145-4 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e440

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, au statut des baux commerciaux réglé par les articles L 145–1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d6bc8acdc6046d4790d3dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409bc681ed727f2a442d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 9, 10, 11, 142 et 145 du code de procédure civile, de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier de : “- JUGER les demandes de Madame [U] [E] recevables et bien-fondées ; A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ef9a603a692910b045

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que par l’effet du commandement de payer les loyers en date du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fixation du loyer renouvelé L'article L. 145-34 du même code précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e18

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966af06866c0645d1a9f4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte du 30 avril 2024, la société SCI JODEB a fait délivrer l'assignation à la société Crédit Lyonnais, créancier inscrit du preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

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TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bed8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la rétractation de l’offre de renouvellement du 9 décembre 2022 Se fondant sur l'article L. 145-17 du code de commerce, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite que soit validé l’acte de rétractation

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur l’article 145-9 du code de commerce, il fait valoir que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] n’ont pas réagi à son offre de renouvellement.

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TJ

Référés civils

6a0f4f90cdc6046d477b7e95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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TJ

Chambre Civile 2

67f81443cf40727a0043e1ed

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l

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TJ

18° chambre 3ème section

68e55b4d0e2901d10fa38b2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

Chambre des Référés

6965521bcdc6046d47106105

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

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TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.145-33 et R.145-23 et suivants du code de commerce, aux fins principales de fixer le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 4] - [Adresse 1], et [Adresse 3] et pour un renouvellement

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