du locataire, citant le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui liste limitativement les charges récupérables en présence d’un bail

Elle ajoute que dans tous les cas, le juge saisi doit rechercher la valeur locative du local loué, sur la base des critères de l’article L145-3 du Code de commerce, et peut fixer le loyer du bail renouvelé

à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession il s'opère

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 9 septembre 1992, la société ACTIPIERRE 3 a donné à bail

saint hilaire - Domaine de la Bourdette Haute - 11000 CARCASSONNE Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 10 février 2025, la SCI LA BOURDETTE HAUTE a donné à bail

[O] [G] et Mme [F] [D] épouse [G] ont donné à bail à M.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

comparante, ni représentée ************************************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 février 2016, la SCI JK BOUKHRIS a consenti à Monsieur [O] [K] un bail

Elle indique par ailleurs percevoir 505 euros de la CAF, avoir récemment perdu son emploi et avoir un enfant en bas âge à charge.

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

Le bail s’est trouvé renouvelé à compter du 1er novembre 2016 aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5H Suivant bail

[V] [U] a donné à bail commercial à M.

qu’elle ne mentionne pas également l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, de sorte qu’il n’était pas en mesure de vérifier si la base

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail