EXPOSÉ DU LITIGE A la requête de Madame [K] [S], par jugement en date du 05 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué l’accord transactionnel signé le 29 septembre 2022 entre la SNC LNC

que par consentement mutuel le 4 octobre 2024 CE + CCC : Me Robert CE + CCC : Me Ardouin CCC : dossier JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

La SCI 1 PLACE AUGUSTE ALBERT, mais également la SAS JACKOSSA, par l'intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d'homologuer le protocole d'accord transactionnel convenu

Ce dernier soulève par ailleurs l’absence d’homologation des pièces ayant été remplacées sur le véhicule mais n’apporte aucun élément au soutien de ses prétentions.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Janvier

du 20 janvier 2023, et en ont sollicité l’homologation.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’

Par ordonnances rendues le 24 novembre 2025, la présidente de la formation de jugement en ses pouvoirs de juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au Docteur [Q] [E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 25/34864 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UBB N° MINUTE 3 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 09 Octobre 2025

la convention entre époux signée par les époux et leurs avocats respectifs le 2 février 2026 et l’annexe au présent jugement ; RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire

HILL le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/32188 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XAK N° MINUTE : 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles

CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL-KADA, Greffier

Homologue la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 15 février 2023 et déposée le 18 avril 2023 , l’annexe au présent jugement.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ».

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/35187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJM N° MINUTE : 6 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Art

aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Octobre 2024.