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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Redressement Judiciaire
69746c61cdc6046d4785fb14
8 janvier 2026
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [O] [B] N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNXD Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/11 JUGEMENT
697bc97fcdc6046d472b6fc0
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [V] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM5D Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/06 JUGEMENT Rendu
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3 juillet 2025
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : EIRL [Y] [S] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ME Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/107 JUGEMENT
6892584a4f3b740d627a99a2
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5L6 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/106 JUGEMENT Rendu
Procédures Collectives
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8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/141 N° RG 24/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZHJ constat de l’exécution du plan de redressement
670818af89f19e8c50f89826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/139 08/10/2024 N° RG 24/00107 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW7N jugement déclarant l’affaire impécunieuse
6709783a06866c0645d40980
10 octobre 2024
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Association VACANCES CITOYENNES N° RG 22/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWCT Nature de l’affaire : 4GE MINUTE
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30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N°2024/35 30/04/2024 N° RG 24/00031 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCFS jugement déclarant l’affaire impécunieuse
66391d9ed94801f110a57001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/37 30/04/2024 N° RG 24/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG74 jugement déclarant l’affaire impécunieuse
R.J. L.J.
6866da74d33109fd079b3566
clôture du rétablissement professionnel sans liquidation 1 CC délivrée le à la SELARL [U] [O] PR TPG [J] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
67f80ae5cf40727a0043af8d
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/63 08/04/2025 N° RG 22/00050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSR jugement de clôture pour insuffisance
67f96a720ea89248182a8d95
10 avril 2025
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2P3
65c13367d4f3671a27f9a5e0
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/09 23/01/2024 N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3U2 jugement déclarant l’affaire impécunieuse
Charges de copropriété
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11 février 2026
Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0628 DÉFENDEUR Société NOVAPIERRE RESIDENTIEL, Société civile de placement collectif
1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 25/03189 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJLH NAC : 48S JUGEMENT N° : 25/00111 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 - REJET D’OUVERTURE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
SITE FEUCHERES
6983d19acdc6046d47f13754
13 janvier 2026
de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
CONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
Toutefois, ce texte interdit ou interrompt les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur soumis à la procédure collective au paiement d’une somme d’argent.
Service des référés
69734f7bcdc6046d476809c7
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
4 ème Chambre civile
669640bff5112d8edd056a91
5 juillet 2024
demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
En l’espèce, il ressort des écritures de l’URSSAF PACA que la SARL [6] fait l’objet d’une procédure collective, sans précision sur cette procédure en cours.
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