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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF 4
69d04f4ecdc6046d470a710e
2 avril 2026
2 avril 2026
révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra
Source officielleJAF 4
69d04f5dcdc6046d470a722e
2 avril 2026
2 avril 2026
révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Chambre
68e56e470e2901d10fa49dc7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pécuniaires des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Chambre
6966b07bcdc6046d472f0044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 5
69698361cdc6046d47752c08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que les dépens seront partagés. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Source officielle2ème Chambre
6976b825cdc6046d47b6ec39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6983b5bfcdc6046d47eeeaa9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 août 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69845befcdc6046d47fec608
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 5 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 5
6626a6531329eb3db7c2285b
22 avril 2024
22 avril 2024
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Rejette toute autre demande.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26794d90d454e62ed93f1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
date du 3 juillet 2018 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les épouses s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 avril 2023 ; RAPPELLE que chacune des épouses perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94ac
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 18 mars 2018 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94b5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la date du 18 janvier 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 août 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b267c9d90d454e62ed970d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 18 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4db
11 avril 2024
11 avril 2024
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de l’autre époux. DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f73
10 juillet 2024
10 juillet 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 novembre 2022 ; RAPPELLE que Madame [F] perdra
Source officielleCABINET JAF 5
67801ca79c3ba90f51dc1a64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Rejette toute autre demande. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielleCABINET JAF 5
67801ca99c3ba90f51dc1a91
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que les dépens seront partagés. Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172ce6d34da2cbdcd9eb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 5 décembre 2005, DIT que chaque époux perdra
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c1f2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra
Source officielleCH3 divorces-contentieux
679022ab51b02779572aa403
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 12 juillet 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officiellePage 5 sur 113