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1 941 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

668839d7342d338c20d3122e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CARMA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin MAY de la SELARL ARAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0186 Copies délivrées le : - Maître CASANOVA #C1238 ((ccc) - Maître

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TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242502fc178212f7e2c5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ASA FERMETURES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS

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TJ

3ème chambre 2ème section

67f0244002fc178212f7e678

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SONY MUSIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Juliette FÉLIX de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 Copies délivrées le : Me

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9f0c432ce7d11a7018b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

UTOPIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 DEFENDEURS S.A.S.

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TJ

6ème chambre 2ème section

69817037cdc6046d47b3a979

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

il est demandé au juge de la mise en état de : «Vu les articles 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, A titre liminaire, - JUGER que le SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 3]

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf146e266e89ef1189e0a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

par Maître Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033 DEFENDERESSES Société DECATHLON Société Européenne [Adresse 2] [Localité 3]

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6696b9069a603a69291131df

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e729e74459e0c7ed1cc3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [E] [K] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72be74459e0c7ed1ce9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [N] [L] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ce74459e0c7ed1d1a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [L] [P] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ae4b5292aaa6629c4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [L] [N] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ce4b5292aaa6629f2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [K] [Y] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4de4b5292aaa662a05

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [O] [B] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab01da34cf7c590abbf9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab06da34cf7c590abcc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65cd1213e3c16e330fea145f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6877f2f0fd93c2d1757f760e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [8] qui emporte extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement du Tribunal ; Les dépens sont

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6696b93f9a603a69291135b4

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera donc statué par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

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