Décision du 04 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GM4 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 octobre 2022, la SA ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [O] [K] un appartement

2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32DF EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 août 2022, Madame [K] [G]-[M] et Monsieur [F] [M] ont donné à bail à Monsieur [Y] [W] un appartement

Au soutien de ses prétentions, la RIVP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le

à usage d’habitation situé [Adresse 2] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 2603,73 francs, outre une provision sur charges (au total 694,43 euros à l’échéance de septembre 2023).

A cette audience, [Localité 3] HABITAT-OPH représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 1719,71 euros au 18 octobre 2023, échéance

[Y] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06391 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROG EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 11 août 2022, à effet le même jour, [C] [R] a donné à bail à [T] [H] un appartement

acte sous seing privé des 22 et 23 novembre 2006, l'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS (OPAC de Paris) désormais dénommé PARIS HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [V] [H] un appartement

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BPC EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 4 juin 2013, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [J] [N] un appartement

Décision du 29 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04717 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ANY EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 août 2022, la SA ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [K] [B] un appartement

A cette audience [Localité 3] HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 15292,56 euros au 18 octobre 2023, échéance

du 29 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05427 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G6U EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29 octobre 2021, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [P] [U] un appartement

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [B] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

référé - N° RG 23/04764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A4H EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 septembre 2022, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [N] [Y] un appartement

LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mai 1990, la société d'HLM RÉSIDENCE URBAINE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la société d'HLM IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [C] [N] [J] un appartement

2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02434 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMDF EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 octobre 2021, PARIS HABITAT - OPH a donné à bail à Madame [G] [Y] un appartement

Je te préconise 45 minutes de présentation et 45 minutes d'échanges.

Il résulte en particulier des courriels échangés entre les 18 septembre et 18 novembre 2019 (pièces 29 à 31) produits par la SAS ARCHICREA qu’un contrat écrit d’architecte en mission complète était en