Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

• la nature de l'infirmité de l’intéressé (à savoir l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps

Il ajoute qu’il sera en outre nécessaire de refaire les travaux relatifs aux corps d’état secondaires, ainsi que de traiter les façades.

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 20 mai 2014 ; Vu le jugement en séparation de corps

juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. et Mme [P] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps

demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [R] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

juge des référés, avec exécution provisoire, de : -Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ; -Condamner M. et Mme [H] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps

[D] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner solidairement M.

[U] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique;condamner M.

, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante DEFENDEURS au principal Maître [G] [I] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves-Marie LE CORFF

demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [U] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du même bail ;condamner Mme [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

[B] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir

des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [S] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps

A TITRE SUBSIDIAIRE : - Limiter les travaux réparatoires à un garde-corps. En conséquence, - Condamner la société MIC Insurance Company à la somme de 770?

de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Sur les non-conformités contractuelles, ils estiment que la société Etanchéité 21 devait tenir compte des travaux relatifs au garde-corps pour adapter ses travaux.

HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 18 juillet 2024 et lui CONFERONS force exécutoire ; DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps

: HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 26 mars 2024 et lui CONFERONS force exécutoire ; DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps

protocole d'accord transactionnel signé électroniquement par les parties le 05 juillet 2024 et lui CONFERONS force exécutoire ; DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps