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MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

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REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4422

T. Judiciaire

8 avril 2024

815-6, 815-9 et 1873-8 du code civil, et 1380 du code de procédure civile, a assigné Monsieur [S] [E] devant le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant en la forme de la procédure accélérée

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Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218b

T. Judiciaire

3 janvier 2024

[K] [F] demande de : « Vu les articles 813-1 et suivants du code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 75 et suivants, 481-1 et 839 du Code de procédure civile, Vu l’article 1380

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Chambre 1/Section 2

668833f7342d338c20d246f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

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Procédure accélérée fond

67f6c06ba9d5adc26062088d

T. Judiciaire

9 avril 2025

815-6 du code civil, l’article 1380 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - D’AUTORISER madame [JN] [IZ] [OR] épouse [YA] à vendre seule, de gré à gré

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Service des référés

66fd8f0e38de0398b5179a3d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

s'oppose, raison pour laquelle elles sollicitent, en vertu de l'article 835 du code de procédure civile, qu'il y soit contraint.

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3ème Chambre

68e4153c681ed727f2a4de96

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En se fondant sur les articles 815-6 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Madame [S] [J] soutient que Monsieur [F] [B] occupe de façon exclusive depuis la séparation du couple ce

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Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca02

T. Judiciaire

18 janvier 2024

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

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2ème chambre civile CAB1

6850886c2208eb4aca7a6dcf

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

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3ème Chambre

670583bf1296b51ba2b5d098

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

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3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b28

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

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2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon

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Chambre 1/Section 2

65a18c1c0ddb77892692cd63

T. Judiciaire

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

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Section des Référés

66e8806da1d5348015535925

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En, application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile les demandes formées en application des dispositions de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du

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Chambre 1/Section 2

65a18c1e0ddb77892692d153

T. Judiciaire

8 janvier 2024

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

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Chambre 1/Section 2

65a03aa0ea2f9efae42e25b8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Source officielle

Chambre 1/Section 2

668833fa342d338c20d24737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

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PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee39d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de Mesdames [H], [U] et [GY] [K] tendant à la désignation d’un mandataire successoral, se fondant sur l’article 1380 du code de procédure civile, les défendeurs

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Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

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