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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section E
662bf358e266e89ef118cdf0
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d3707d408f8d4c18238
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens. » La société SFR soutient qu’en application des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, elle est bien fondée à solliciter une indemnité
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e9acdc6046d471f770b
9 avril 2026
9 avril 2026
procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ; DIT que le dispositif du présent jugement
Source officielle3ème Ch.section E
662bf35be266e89ef118ce1e
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bacf
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d99c
12 avril 2024
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que la loi française est applicable
Source officielle3ème Ch.section B
670428dc8d5cd4a87591ba9a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et
Source officielle3ème Ch.section B
6712a95cf81231daf1b92054
11 octobre 2024
11 octobre 2024
450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et
Source officielle3ème Ch.section E
65b16614b9f94e9846510191
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'assignation en date du 29 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a63
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6963271232b2e4f958
10 avril 2024
10 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section A
697bed42cdc6046d472dfccc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la
Source officielle3ème Ch.section A
698380cbcdc6046d47e766fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Madame [L] [M] et de Monsieur [D] [H]
Source officielle3ème Ch.section A
65b40956753f879640d64163
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ;
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10630bd4f0c3f6b7e74
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture
Source officielle3ème Ch.section A
66964181f5112d8edd058907
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur
Source officielle3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f39
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 15 Janvier 2024 N° RG 21/03517 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JISN
Source officielle3ème Ch.section A
66964187f5112d8edd058dc9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce
Source officielle3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage
Source officielle9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
13 avril 2026
1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés
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