AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
26 mai 2026
d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.
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Chambre famille CAB 2
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
19 mai 2026
19 mai 2026
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielle