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12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet C

6a1605f3cdc6046d4707c8b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

Source officielle

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c99721cd1c6a2d40c1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867d919da7c4f178f0e8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f803a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[A] [Y] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58679919da7c4f178f070

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16404b9f94e984650d699

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584912ce41137cbf9fc841f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) et Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f959cdc6046d47338b5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [C] [J] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ; Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [R] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849126e41137cbf9fc835f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [J] [S] [O] [T] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] et Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] Lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81e9a603a692910c25c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b73efcdc6046d471e6a19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mars 2026 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (01

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a3ebcdc6046d479b26cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code civil DEMANDERESSE Madame [V] [E] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Manès LOUIS JEUNE, Avocat, #B0540 DÉFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du code civil, et ce, pour l’audience d’orientation du 12 février 2025, et sans demande de mesures provisoires.

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