intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales ; * partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles afférentes aux enfants (voyages scolaires, permis de conduire, frais

[K] [C], assumeront ses frais de scolarité et ses frais extra-scolaires par moitié.

et quatrième quarts chez la mère, inversement les années impaires) ; DEBOUTE Mme [L] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; DIT que chacun des époux assumera les frais

courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil (nourriture, véture), DIT que les autres frais seront partagés par moitié entre les deux parents (frais médicaux et paramédicaux non remboursés

un commun accord et les CONDAMNE en tant que de besoin à payer leur quote part ; DIT que chaque parent prendra en charge les dépenses courantes exposées pour [B] sur sa période d’accueil et que les frais

courants d'entretien et d'éducation de des enfants au cours de sa période d'accueil ; PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non

scolaires et extra-scolaires seront partagés par moitié et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l’autre la moitié de la dépense engagée, DIT que les frais médicaux restant à charge et les

de scolarité, les frais de logement éventuels et le reste à charge des frais médicaux d’[C], à verser directement entre les mains d’[C] ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf en ce qui concerne

liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la

domicile de Mme [E] [A] ; Dit que le parent qui commence sa période d’accueil ira chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent ; Dit que chacun des parents prendra en charge les frais

exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, frais médicaux non remboursés) pour autant qu’ils aient été conjointement décidés ; DIT que Madame [A] assumera les

inversement pour le père ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, à défaut de meilleur accord de 10h à 18h ; DIT que les frais

exceptionnels concernant les enfants (frais médicaux non remboursés, activités scolaires et extrascolaires, permis de conduire, voyage d'étude etc), engagés d'un commun accord, seront supportés à hauteur

madame [G] et la deuxième moitié les années impaires chez madame [Z] Dit que durant les vacances d’été madame [G] prendra les enfants au mois de juillet et madame [Z] au mois d’août Dit que les frais

les frais d'hospitalisation, les frais médicaux et pharmaceutiques.

frais d'hospitalisation, les frais médicaux et pharmaceutiques.

non - tierce personne avant ou après consolidation : nulle 2.1 Préjudices patrimoniaux : 2.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires : * dépenses de santé actuelles : Ces dépenses correspondent aux frais

2019, Monsieur [T] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône prise le 22/05/2019 qui a refusé la prise en charge de frais