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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed9890da9e15c513200c29
2 avril 2025
PRECISE les points suivants : - le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au
1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
65aacc8c0c777d3ec8eb646d
19 janvier 2024
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9b1
18 janvier 2024
l'école au début de sa période de résidence, et de les amener ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire
1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
[A] [Y] est titulaire d’un compte ouvert auprès de la société anonyme La Banque Postale. Le 1er novembre 2020, M.
Deuxième Chambre
65bc61c14fb290a346074055
[D] [L] [S] CATHY JOUCK-HAJJAJI NOTAIRES ASSOCIES, anciennement dénommée SCP ETIENNE MAUDUIT [D] [L] [S] et Corinne ROUSSELLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, immatriculée
65bc61ec4fb290a346074305
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] est titulaire de comptes bancaires dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE.
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
PCP JCP référé
65c3d9d0c432ce7d11a6fe44
22 janvier 2024
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
65c3da01c432ce7d11a7035e
2 février 2024
PCP JCP ACR référé
65cbc21e8ddbf41d3f42ae63
23 janvier 2024
En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire et les loyers et charges réclamés dans le commandement de payer délivré le 31 janvier 2023 à Madame [O] [N], seule titulaire du bail, n'ont pas été réglés
65cbc2228ddbf41d3f42aea9
Monsieur [X] [V] et Madame [P] [E] épouse [V] ne contestent pas être mariés et être co-titulaires du bail en application de l'article 1751 du code civil.
658096ed3ea7c8c1120de26f
15 décembre 2023
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
Chambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7b6
19 décembre 2023
la compagnie SMA COURTAGE, a assuré la mission de contrôleur technique ; que la société SPH (Société Pour l’Habitat), aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie SMABTP, était titulaire
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dc5de0ebe408daa1d33
3 octobre 2025
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
2ème Chambre Cabinet A
6a20857ecdc6046d47fece92
20 mai 2026
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
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