Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par son conseil, pa un courrier du 18 décembre 2023 transmis par

de l'AT du 22/12/18 de Mme [W] [K], salariée MLE [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E N°minute : 24/00544 DEMANDERESSE S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

L’article R. 4127-233 du même Code prévoit que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés

sur des travaux de maçonnerie, un devis n°089-18 du 13 juin 2018 portant sur divers travaux de menuiserie, de plomberie et de maçonnerie et un devis n°106-18 du 16 juillet 2018 portant sur des travaux

[V] [E] et Mme [J] [P] épouse [E], et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la Société [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure

En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu’aucune disposition

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

du 18 octobre 2023 ; 14,92 euros en remboursement des frais exposés ; 800 euros en réparation du préjudice subi ; 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 18 octobre 2019 par la S.A.S. [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l’HOPITAL [7] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre