contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier Décision du 29 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/03086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRFB EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé

tenu de verser cette indemnisation s'il peut prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises

2026 prorogée au 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier Par acte sous seing privé

Le contrat indique que la date de prise d'effet des garanties est le 17 janvier 2022.

Il précise que la non-obtention de son prêt a fait échouer ces négociations, et qu’à compter de l’échec de ces négociations, son patron a intensifié la pression à son égard.

Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE La société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, prise

mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Le surplus de la demande en paiement au titre des loyers et charges restés impayés formée par la SCI TIAX prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

le 17 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la [5] (ci-après la [7]) des Bouches-du-Rhône, en date du 31 mai 2022, de refus de prise

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien, laquelle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe. La société EASYJET SWITZERLAND sera donc condamnée à payer à M.

En vertu de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Or, la société WIZZ AIR non comparante, échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Le conducteur du véhicule impliqué a pris la fuite et n’a pas pu être identifié, obligeant la victime a déposer plainte le 18 juin 2019.

En réplique et suivant conclusions visées par le greffe à l’audience, auxquelles son représentant s’est expressément référé, la CPAM d’Ille-et-Vilaine prie quant à elle le tribunal de : -CONFIRMER que

NFS », « MENSUALITE ECHUE REV », « IMP NFS » étant en effet difficilement exploitables pour apprécier les sommes éventuellement dues.

Subsidiairement elle souligne que les loyers pris en compte par l’expert judiciaire sont inférieurs aux loyers réels facturés en 2020 et 2021.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.»

[S] échoue à rapporter la preuve d’un lien entre sa nouvelle pathologie et l’accident du 21 février 2024.