CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69deba03cdc6046d4740111e
13 avril 2026
L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Chambre 0 REFERES
69a18807cdc6046d47ea3264
5 janvier 2026
En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance.
8ème chambre 2ème section
67115588aa7e95fd3fcf7d28
8 octobre 2024
395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).
Référés Civil
697e835dcdc6046d47764f97
7 janvier 2026
Localité 5] BEACHindique se désister oralement de son instance ; Monsieur [T] [I] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.S. GT CAPITALc/S.A
69838aa1cdc6046d47e964af
LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile
Jex
66335b76c0d3e3fe99cae1b2
2 février 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
66335baec0d3e3fe99cae3bc
26 janvier 2024
CTX Protection sociale
69ef3787cdc6046d47b2c196
6 janvier 2026
394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 09 Juillet 2025 Monsieur [M] [G] saisissait le pôle social de Vienne aux fins d’opposition
68f00d35c07170de10e6a5d9
8 octobre 2025
Localité 5] BEACH indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [W] [P] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article
696572cbcdc6046d4712b833
Monsieur [E] [T] indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [Y] [B] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article
S.A.R.L. WEBCAM IMMOBILIERc/Syndicat BOUMANN IMMOBILIER
697c3755cdc6046d4732f86b
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
68e7a4fb033cf481c39a33fd
3 octobre 2025
66335ba8c0d3e3fe99cae331
664256ea879c8a875bd44dfa
19 avril 2024
65b2b26ffd6229a4e58a22f8
19 janvier 2024
CONTENTIEUX PRESIDENCE
66a150b8bfa4c7b1df1c0faa
24 juillet 2024
MAZE n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance et d’action qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de
VENTES
68a37ac5ad24789c3b802a3f
4 juillet 2025
Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.
664256e8879c8a875bd44d0e
67fd505be85d0474bddb3c37
4 avril 2025
686842af4965b5d9df327672
3 juillet 2025
Il convient de déclarer ce désistement implicitement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l'article 394 du code de procédure civile, l'extinction
Page 1 sur 519
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.