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10 375 résultats pour « Article 398 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a18807cdc6046d47ea3264

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67115588aa7e95fd3fcf7d28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Référés Civil

697e835dcdc6046d47764f97

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Localité 5] BEACHindique se désister oralement de son instance ; Monsieur [T] [I] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.S. GT CAPITALc/S.A

69838aa1cdc6046d47e964af

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex

66335b76c0d3e3fe99cae1b2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

Jex

66335baec0d3e3fe99cae3bc

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3787cdc6046d47b2c196

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 09 Juillet 2025 Monsieur [M] [G] saisissait le pôle social de Vienne aux fins d’opposition

Source officielle
TJ

Référés Civil

68f00d35c07170de10e6a5d9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Localité 5] BEACH indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [W] [P] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

696572cbcdc6046d4712b833

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [E] [T] indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [Y] [B] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.A.R.L. WEBCAM IMMOBILIERc/Syndicat BOUMANN IMMOBILIER

697c3755cdc6046d4732f86b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Jex

68e7a4fb033cf481c39a33fd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

Jex

66335ba8c0d3e3fe99cae331

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

Jex

664256ea879c8a875bd44dfa

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a22f8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66a150b8bfa4c7b1df1c0faa

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MAZE n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance et d’action qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac5ad24789c3b802a3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

664256e8879c8a875bd44d0e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c37

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327672

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de déclarer ce désistement implicitement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l'article 394 du code de procédure civile, l'extinction

Source officielle

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