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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b62
1 octobre 2024
ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
Service des référés
66fd8f0c38de0398b51799db
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MN N° :9/MM Assignation du : 05,07,10,11,12,13,19,20,26 Juin 2024 N° Init : 18/60225 [1] [1] Copies exécutoires
PCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
sécurité physique des occupants » et « présente d'autre part les critères d'insalubrité suivants au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : absence de système de ventilation permanent
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
1648 et 1792 du code civil, de réparer les désordres décennaux affectant l’immeuble vendu et, sur le fondement des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du même code, de livrer un immeuble exempt de vices ;
JAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [J] [R] [P] [V] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Anne GEORGEON, Avocat, #L0177 DÉFENDEUR Monsieur [O] [H] [A] [Z] [Adresse 2] [Localité
6ème chambre 1ère section
668445588bcff606d9c53bf4
2 juillet 2024
société ABEILLE IARD & SANTE.
660c4d181ff97dabd6b85f59
2 avril 2024
La demande de mise hors de cause L’article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
6633da4ac0d3e3fe99d17a86
23 avril 2024
alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
19 décembre 2023
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile, par
660c4d581ff97dabd6b863cb
Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :
PCP JCP fond
67f56a4dbbf04ef7857bb27c
7 avril 2025
Sur le sort du bail, Aux termes de l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e550
14 octobre 2024
Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'il a soutenues oralement à l'audience du 29 août 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile
65c3d962c432ce7d11a6e2a9
30 janvier 2024
1792-4-1 du code Civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-2 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties
6581ee083ea7c8c112520ed2
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour
67f412e54e0040aa3735be4c
la SA Axa France IARD à payer la somme de 4 000 euros au département de la Seine Saint-Denis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SMABTP de sa demande au titre de l'article
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
6ème chambre 2ème section
686d62bba2273490db1080c2
4 juillet 2025
ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
l’article 450 du code de procédure civile.
67f412e14e0040aa3735bde3
A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur
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