CDC HABITAT SOCIAL C/ [H] [V] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 07/01/25

450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Valérie REDON-REY

représenté par son syndic en exercice, la S.A.S MIDI HABITAT AdB, RCS TOULOUSE 528 721 301, exerçant sous l’enseigne IMMO de FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie REDON-REY

[R] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [D] [O] épouse [F], demeurant [Adresse 3] représentée

RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes

de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN Madame [I] [W] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05775 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGL Minute : 25/00067 ok Monsieur [E] [Y] Représentant : Maître Valérie REDON-REY

25/00772 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRBI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie REDON-REY

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [G] [J] [A] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Valérie REDON-REY

W-B7J-TVHR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [X] [Z] C/ [Y] [M] [N] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me [Localité 6]-REY

Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/00874 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ56 [T] [D] C/ [H] [Y] - Expéditions délivrées à Me Valérie REDON-REY Me Antoine ANASTASE - FE

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ne contestant pas le droit à réparation de M.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [B] épouse [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à SELARL REDON-REY LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03330 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCR Minute : 24/644 Monsieur [L] [K] Représentant : Me Valérie REDON-REY

CDC HABITAT SOCIAL C/ [M] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties

[Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZXH Minute : 25/00005 Madame [G] [L] Représentant : Me Valérie REDON-REY

REY Le 26/01/2024 Avocats : Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse