Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

En l’espèce, la demande présentée par la SCI Spielo tend, notamment, à obtenir l’expulsion de la SAS Podium Clear Surface représentée par M.

S’agissant de la demande d’expulsion, [R] [Z] soutient qu’elle n’est pas recevable car le représentant de l’Etat n’a pas été averti de cette procédure.

BLT ALIMENTATION, pourྭ: faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et de justification de l'assurance locativeྭ;obtenir l'expulsion

sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, -les autoriser à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion

autorisée, a assigné Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner leur expulsion

25 août 2023 ; - juger qu’à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; - ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion

la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion

LAFAYETTE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, -constater acquise au profit de la SCI LAFAYETTE, propriétaire bailleur, la clause résolutoire insérée au bail consenti à la SAS NAY, - ordonner l’expulsion

- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société LE FOURNIL D’EMMA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe dépendant de l’immeuble sis [Adresse

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant à voir : Constater le jeu de la clause résolutoire à effet du 27 août 2023 et en conséquence ordonner l'expulsion

soutenue oralement et tendant à voir le juge : Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti à la société COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE ; Ordonner l'expulsion

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société [I] CONSULTING Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal

CHASE CAPITAL en référé devant le président de ce tribunal pour: Faire constater la résolution du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - valider le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022, - ordonner l’expulsion