En application des dispositions des articles L. 633 2 et R. 633 3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est résilié de plein droit à l'initiative de l'ADEF (Y) en cas d'impayés lorsque

  EN DROIT   1.

Or,   selon la Cour, ce grief revient à mettre en cause l’interprétation et l’application du droit interne – plus particulièrement du droit de l’urbanisme – par les juridictions nationales.

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Le droit interne 16 .     Le décret n o 358/1948 a dissous le culte gréco-catholique.

Dans la mesure où le grief concerne «   l’application du droit interne   », la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements

Toutefois, la question de l'admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relève essentiellement du droit interne.

    Le droit interne pertinent Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l’arrêt Brumărescu c.

interne, les juridictions internes ont commis une violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

trouve par ailleurs dans le dossier aucun élément susceptible de conduire à la conclusion que les tribunaux ont fait montre d'arbitraire dans l'établissement des faits, l'appréciation des preuves et l'application

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 13.     Le droit interne pertinent applicable à l’époque des faits figure dans l’arrêt Gö ç c.

    La Cour note que l’assemblée des chambres contentieuses a cassé l’arrêt de la 10 e chambre contentieuse pour application erronée du droit interne.

Sur l'application du droit de l'Union : 2.

    Le droit interne pertinent 16.

    Elle considéra que l’interprétation et l’application du droit interne par la cour d’appel de Ploieşti étaient contraires au droit de l’Union européenne concernant la protection des monuments

renvoie directement à ce droit.

en droit interne ; " qu'en cet état, la cour d'appel, qui, visant à tort une exception relative à la norme européenne édictée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a cru

  Droit et pratique internes pertinents     Les avocats à la Cour de cassation bénéficient d'un monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

Sur l'application du droit interne : 4.

    Le droit et la pratique internes pertinents 34.     Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.