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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300813_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D, au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500154_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403127_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502508_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

A, le préfet du Doubs s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que la demande d'asile du requérant avait

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501429_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501455_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2302543_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a maintenu l'intéressé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506903_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

d'erreur de droit au regard de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307418_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400798_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203576_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est dépourvue de base légale ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202318_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400164_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308003_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501141_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 744-6 et R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle fait application de l'article L. 754-3 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501184_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 744-6 et R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle fait application de l'article L. 754-3 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501190_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503263_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402119_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400649_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle

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