l'absence de réponse du maire de Grasse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

du maire de Saint-Malo à la demande qui lui a été adressée, estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article

Thorens-Glières à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

La commission estime que la demande porte en réalité sur la communication du compte administratif 2015, présenté par article.

En l'absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

la date de sa séance, de réponse du maire de Neauphle-Le-Vieux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

par « achat de matériel » afin de limiter la quantité de factures communiquées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Ballainvilliers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l'absence de réponse du maire de Vertrieu à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livré-sur-Changeon à