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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501969_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer 9 points sur son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501444_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme C A demande au tribunal d'intervenir dans un litige avec le Crédit Logement suite au décès de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503431_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Massida10 saisit le tribunal d’un litige relatif à un remboursement de crédit de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503687_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 177.509 € pour la période du 1er mai au 31 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500843_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse du 31 mars 2025 portant acceptation partielle de la demande de remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302942_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours grâcieux du 2 mars 2023 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301823_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
outre-mer sur son recours gracieux tendant à la restitution de trois points retirés suite à une infraction commise le 26 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209106_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, la société Whitewater West Industries Ltd demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe de valeur ajoutée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300406_20230810
10 août 2023
10 août 2023
, agissant par Me Bouley, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 du directeur régional des finances publiques de la Martinique rejetant partiellement sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Confluences demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213575_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Confluences demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215570_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
(Sociedad limitada), représentée par Assessors Dolset Auditors, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217552_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 8 décembre 2022, la SARL Bm Energies demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205714_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme D B demande au tribunal des explications sur le refus de crédit d'impôt opposé par l'administration fiscale à Mme A C au motif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306461_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, la société EMH demande au tribunal de lui accorder le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2022 d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307232_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, la société AMS Max Agnieszka Szewczak demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401672_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer sur son permis de conduire les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402087_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques des Ardennes du 17 juin 2024, en tant que ce dernier n'a admis que partiellement la demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400028_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte (CRCAMRM), représentée par Me Garnault, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309498_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
égard à l'urgence du dossier ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer l'ensemble des points sur son permis de conduire ; 3°) de créditer
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