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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2202187_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Si le requérant justifie de la présence en France de sa concubine et de ses deux enfants, il n'établit pas partager une vie commune avec ces derniers, et ne démontre pas la régularité du séjour de sa concubine
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202397_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102525_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pour le bénéfice de ces revenu et allocation, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2308254_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le concubin de Mme C vit avec la requérante et leurs cinq enfants. Si la demande d'asile de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2308550_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A, allocataire de la prime d'activité, a déclaré le 9 septembre 2020 à la MSA d'Île-de-France être en situation de concubinage depuis le 1er septembre 2020.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur le fait que la concubine
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309694_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403323_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
objet d’une contrainte ; - le montant de la contrainte est erroné ; - la contrainte n’a pas été précédée d’une mise en demeure ; - le motif du rappel de Prime de Noël est erroné ; la situation de concubinage
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408028_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante de nationalité française et que le couple attend un enfant pour le mois d'août. Toutefois, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02068_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il établit que sa concubine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306289_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A invoque le fait que sa concubine est enceinte.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
21 mai 2026
Ainsi, selon les informations transmises, il appert que Monsieur [O] [N], affilié à la CAF depuis le 1er octobre 2017, vivait en concubinage avec Madame [E] [L] depuis le 01/01/2015, que la résidence principale
Source officielle3ème Chambre - section 1
6a1138eecdc6046d47a67d2f
22 mai 2026
22 mai 2026
la teneur suit : Copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me [Localité 4] et Me FAIVRE le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [C] [H] et Monsieur [T] [E] ont vécu en concubinage
Source officielleChambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
23 avril 2026
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d64d81a7b805de12b809
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il fait aussi valoir que la jurisprudence a pu considérer que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par un concubin dans l'immeuble appartenant à son ex-concubine excédaient
Source officielle4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
[C] ont vécu en concubinage à compter de 1990 selon Mme [U] et se sont séparés en 2016 selon M. [C]. Le 23/11/2018 M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a54
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] [L] et Mme [B] [Z] ont vécu en concubinage de 2001 à 2016.
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897c9
18 avril 2024
18 avril 2024
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE '' Avant de se séparer, Mmes [L] [H] et [S] [Z] ont vécu en concubinage dans la maison de cette dernière, sise [Adresse 2] (68).
Source officielle1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c87
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle indique justifier de sa relation ancienne de concubinage avec le défunt, et ne pas percevoir de pension de réversion. Elle approuve l'évaluation de son préjudice moral.
Source officiellePage 109 sur 1648