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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe9969

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66032313f20008a5261b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52621

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5263b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae2a0de54ff609f7dc6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae2a0de54ff609f7dca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dd6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7ddc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e74

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

659e4664553798000884722e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96e83328fa00087a2594

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a0ed545bbe450008b2cede

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d33c4cf860008dff4b5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d37c4cf860008dff4b7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

65449d59c71a6a83181c8e30

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée lors des débats de Manon CHINCHOLE, greffière, et de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

65531d28f2bdbd8318d809cc

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501292_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B C, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48SI

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eecdc6046d4707c852

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Charlotte CATRIX - Me Elodie KIEKEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af6c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae74

Appel

14 août 2024

14 août 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle

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